Amendement n° 1100
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 52, insérer les cinq alinéas suivants :
« III. – Les commissions instituées au sein du comité national France Travail ont pour missions d’assurer la concertation entre les membres du réseau sur tout sujet d’intérêt pour le comité national France Travail.
« La commission ultramarine créée au sein du comité national France Travail a pour missions et attributions :
« – de s’assurer de la prise en compte des spécificités ultramarines ;
« – d’anticiper et de prévenir les obstacles à la déclinaison des politiques publiques dans les territoires ultramarins ;
« – de formuler des propositions et recommandations pour répondre aux besoins des territoires ultramarins. »
Ce que ça change · analyse IA
Création d'une commission dédiée aux Outre-mer pour contrer la centralisation des politiques de l'emploi.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser une voix spécifique pour les Outre-mer afin d'empêcher que la réforme de France Travail ne devienne un outil de gestion uniforme et déconnecté des réalités géographiques et économiques des territoires d'outre-mer.
L'amendement tente d'insérer un mécanisme de consultation territoriale spécifique au sein de la nouvelle gouvernance de France Travail. Le débat, bien que non retranscrit ici, se cristallise sur l'opposition entre une gestion unifiée et centralisée de l'emploi et la nécessité de respecter la subsidiarité et les réalités socio-économiques propres aux territoires ultramarins. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier une structure de pilotage nationale homogène, au risque de gommer les particularités locales au profit d'une efficacité administrative standardisée.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instituer au sein du comité national France Travail une commission chargée de formuler des propositions et des recommandations afin d'adapter les orientations nationales aux spécificités des territoires ultramarins.
La création du conseil national France Travail proposée par le présent projet de loi recentralise les politiques de l’emploi et de l’insertion.
Alors que les spécificités des différents territoires ultramarins sont régulièrement ignorées ou peu traitées à l’occasion de l’élaboration des stratégies nationales publiques, cet affaiblissement du principe de subsidiarité risque de nuire très fortement à la prise en compte des nombreuses particularités (situation socio-économique, éloignement géographique, évolution démographique, ressources et modèles économiques,...) que connaissent les collectivités des Outre-mer concernées alors même que les besoins sont nombreux.
Dès lors, il paraît indispensable qu’une entité spécifique soit créée au sein du conseil national France Travail permettant ainsi de prendre en compte les spécificités ultramarines tant en amont qu’en aval des décisions prises par ce conseil national.
Cet amendement est issu de propositions formulées par l’Union nationale des missions locales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).