Amendement n° 1098
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le pouvoir d'adapter la loi par ordonnance pour l'Outre-mer afin de préserver le pouvoir législatif.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le domaine de la loi en empêchant le Gouvernement de s'affranchir du débat parlementaire pour les spécificités ultramarines.
L'amendement visait à interdire le recours à l'ordonnance pour l'adaptation territoriale de la loi. Son rejet confirme que le législateur privilégie l'efficacité et la rapidité de l'action gouvernementale sur le contrôle parlementaire direct pour les territoires d'Outre-mer. Le débat souligne une tension entre la volonté de maintenir une unité législative rapide via l'exécutif et l'exigence de représentativité démocratique locale par le Parlement.
Exposé sommaire
Cet article prévoit que dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement pourra, par ordonnance, adapter le contenu de la loi aux territoires d'Outre-mer.
Cette disposition apparaît très contestable puisqu’elle passe outre le rôle des parlementaires et témoigne de la manière dont le Gouvernement légifère « à part » et hors le Parlement pour l’Outre-mer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).