Amendement n° 1095
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer le contrat d'engagement réciproque pour tous les demandeurs d'emploi inscrit à France Travail, jugé trop vague et précarisant.
Intention : Prévenir que le contrat d'engagement réciproque ne devienne un instrument de conditionnement des droits sociaux et d'orientation forcée des demandeurs d'emploi vers des parcours inadaptés.
L'amendement critique le mécanisme du contrat d'engagement réciproque en l'absence de précision sur ses objectifs et actions. L'auteur redoute que ce dispositif ne serve de levier pour conditionner l'accès aux minima sociaux (RSA) à des obligations d'activité définies par voie réglementaire, contournant ainsi le débat législatif. C'est un amendement de fond qui va au-delà de la simple demande de clarification : il récuse le principe même du dispositif comme outil de conditionnalité sociale et de précarisation des chômeurs.
Exposé sommaire
En soumettant l’ensemble des personnes inscrites à France Travail à un contrat d’engagement réciproque dont les objectifs ou types d’actions ne sont pas précisés, cet article ouvre la voie à une précarisation des chômeurs qui, tout en les stigmatisant, orientera leur parcours professionnel vers des emplois inadaptés.
En effet, ce dispositif du contrat ouvre la voie à un conditionnement du RSA à des heures d’activité via un référentiel commun défini par la voie réglementaire.
C’est la raison pour laquelle cet amendement pose sa suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).