Amendement n° 1093
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités selon lesquelles les personnes en situation de handicap accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail pourraient bénéficier de la reconnaissance d'un statut de salarié protégé inscrit dans le code de travail.
Ce que ça change · analyse IA
Remplace le statut d'« assimilé salarié » par celui de « salarié protégé » pour garantir l'accès plein au Code du travail.
Intention : L'auteur cherche à transformer une reconnaissance de principe en une protection juridique contraignante pour garantir l'égalité salariale et sociale, face à un législateur qui souhaite préserver la flexibilité du modèle médico-social.
L'amendement cherche à briser la distinction juridique entre les travailleurs en ESAT et les salariés classiques. En proposant le statut de « salarié protégé » plutôt que d'« assimilé », l'auteur tente d'éviter que la spécificité du secteur social ne serve de prétexte pour contourner les droits fondamentaux (SMIC, cotisations retraite, conventions collectives). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un régime hybride, où la protection sociale de l'usager prime sur le statut de travailleur, limitant ainsi l'application pleine et entière du droit du travail au sein des ESAT.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à envisager la possibilité que les travailleurs en ESAT soient reconnus comme salariés, mais sous un statut protégé afin que les protections liées à leur qualité d'usager du secteur social soient préservées. La qualité de "salariés protégés", au lieu de celle d' "assimilés salariés" selon les termes de l'exposé des motifs du projet de loi, permettrait à ces travailleurs de bénéficier de l’ensemble des droits garantis par les conventions de l’Organisation Internationale du Travail, le Code du travail ainsi que par les conventions collectives. Elle leur permettrait également de bénéficier d'une rémunération atteignant au minimum le SMIC, générant des cotisations pour la retraite, et de bénéficier de l’application des conventions collectives nationales et de branches (ancienneté, grille des salaires, etc.) .
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).