Amendement n° 1089
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 29 par les mots et la phrase suivante :
« , ainsi que du 1° du I du présent article, qui entre en vigueur, à titre expérimental pour une durée d’un an, le 1er janvier 2024. À l’issue de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’expérimentation et les perspectives en matière de généralisation sur l’ensemble du territoire. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une phase expérimentale pour tester l'orientation vers les ESAT/ESRP, face au risque de déconnexion entre France Travail et les MDPH.
Intention : Ralentir le déploiement de la réforme pour forcer une coordination technique et médicale entre les nouveaux acteurs et les structures existantes.
L'amendement visait à briser la linéarité du calendrier législatif en imposant une période de test. Le rejet de cette proposition confirme que le législateur privilégie une application directe et immédiate des nouvelles compétences de France Travail, refusant de suspendre ou de ralentir la réforme par une phase d'observation. Le débat souligne une tension structurelle : d'un côté, la volonté de fluidifier l'orientation professionnelle des personnes handicapées via un acteur unique (France Travail), et de l'autre, la crainte d'une rupture de continuité et d'une perte d'expertise médicale (propre aux MDPH) si le passage au nouveau système est trop brutal.
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par le Collectif handicap, vise à prévoir une phase expérimentale du rôle du SPE dans les orientations vers les ESAT et les ESRP en raison du calendrier d’entrée en vigueur très questionnant : pourquoi une entrée en vigueur au 1er janvier 2024 et la conclusion de conventions avant le 1er janvier 2027 ? Si France Travail n’entre en vigueur qu’en 2025, comment pourra-t-il signer des conventions avec les MDPH avant ? Et inversement, pourquoi un laps de temps aussi important entre l’entrée en vigueur de ce nouveau système d’orientation et la signature des conventions ?
De plus, cette expérimentation préalable permettrait de répondre aux inquiétudes formulées par l’association des directeurs de maisons départementales des personnes handicapées (ADMDPH) et qui portent sur :
- l’articulation entre les actuelles commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et France Travail
-la mise à jour des référentiels d’orientation utilisés par les MDPH et une harmonisation des outils pratiques d’orientation entre les professionnels, les usagers et les Esat.
-enfin, les MDPH disposent de professionnels de santé dans leur équipe d’évaluateurs, ce qui n’est pas le cas au sein des équipes de Pôle emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).