Amendement n° 1087
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée de formuler des propositions et des recommandations afin d’adapter les orientations nationales aux spécificités des territoires ultramarins. Cette commission est notamment composée de représentants des opérateurs et des organisations syndicales et professionnelles présents dans les territoires d’outre-mer. »
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Création d'une commission dédiée aux Outre-mer pour contrer la centralisation des politiques de l'emploi.
Intention : Sanctuariser la prise en compte des particularités locales face à une logique de standardisation nationale de l'emploi.
L'amendement tente d'insérer un mécanisme de décentralisation au sein d'une structure (le conseil national France Travail) perçue par l'auteur comme un outil de recentralisation. Le rejet de cette proposition indique que le législateur privilégie une gouvernance unifiée et descendante de France Travail, refusant d'institutionnaliser un droit de regard spécifique ou une instance de recommandation propre aux territoires ultramarins au sein de l'organe national.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instituer au sein du comité national France Travail une commission chargée de formuler des propositions et des recommandations afin d'adapter les orientations nationales aux spécificités des territoires ultramarins.
La création du conseil national France Travail proposée par le présent projet de loi recentralise les politiques de l’emploi et de l’insertion.
Alors que les spécificités des différents territoires ultramarins sont régulièrement ignorées ou peu traitées à l’occasion de l’élaboration des stratégies nationales publiques, cet affaiblissement du principe de subsidiarité risque de nuire très fortement à la prise en compte des nombreuses particularités (situation socio-économique, éloignement géographique, évolution démographique, ressources et modèles économiques,...) que connaissent les collectivités des Outre-mer concernées alors même que les besoins sont nombreux.
Dès lors, il paraît indispensable qu’une entité spécifique soit créée au sein du conseil national France Travail permettant ainsi de prendre en compte les spécificités ultramarines tant en amont qu’en aval des décisions prises par ce conseil national.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).