Amendement n° 1086
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« Pour le mal-emploi et la précarité au travail ».
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Propose de renommer le projet de loi en « Projet de loi pour le mal-emploi et la précarité au travail » pour dénoncer une logique de contrainte.
Intention : L'auteur cherche à délégitimer politiquement le projet de loi en imposant un titre qui transforme l'objectif de 'plein emploi' en un constat de 'précarisation', protégeant ainsi les bénéficiaires de l'assistance sociale contre une logique de contrainte au travail.
Cet amendement ne vise pas à modifier le contenu technique des mesures, mais à attaquer la légitimité même du texte par son intitulé. En rejetant cet amendement, le législateur affirme que le titre officiel doit refléter l'objectif de politique publique déclaré (le plein emploi) et non la critique sociale portée par l'opposition. Le rejet marque une volonté de maintenir le récit de la loi sur le terrain de la lutte contre le chômage, en refusant que le débat se déplace sur celui de la qualité de l'emploi et de la précarité.
Exposé sommaire
Le projet de loi du Gouvernement vise à s’attaquer au service public de l’emploi en pratiquant un harcèlement administratif envers les chômeurs et les bénéficiaires du RSA afin de les contraindre à accepter des emplois majoritairement précaires ou inadaptés. Il transforme ainsi un droit, celui à l’emploi, en un devoir de travailler, sans aucune prise en compte des variations de la situation économique du pays ou des évolutions de l’offre et de la demande. Sans apporter aucune réponse à la crise du travail qui mine notre société, ce projet de loi l’aggrave dans une logique productiviste et aveugle aux réalités sociales et économiques de notre société, championne de la pénibilité au travail (en 2019, 37% des actifs occupés français disaient que leur travail était “insoutenable” ). C’est la raison pour laquelle il apparaît adéquat de renommer ce projet de loi de façon conforme à son objectif avec le titre Projet de loi pour le mal-emploi et la précarité au travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).