Amendement n° 1085
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« propositions »,
insérer les mots :
« non-contraignantes ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« , dans un délai fixé par décret. Au-delà de ce délai, la maison départementale des personnes handicapées, par l’intermédiaire des institutions mentionnées à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles, peut se prononcer seule. »
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Supprime le caractère contraignant des propositions d'orientation de France Travail pour redonner le pouvoir aux CDAPH.
Intention : Rééquilibrer le pouvoir décisionnel en faveur des experts du handicap (CDAPH) pour éviter que les impératifs de France Travail ne dictent l'orientation des personnes vulnérables.
L'amendement visait à briser la hiérarchie décisionnelle entre l'organisme d'emploi (France Travail) et l'instance spécialisée (CDAPH). En proposant de rendre les orientations de France Travail purement consultatives, l'auteur cherchait à protéger l'autonomie des commissions de handicap face à une logique de marché de l'emploi qui pourrait occulter les besoins spécifiques de compensation. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un rôle prépondérant, voire décisionnel, à l'opérateur d'emploi dans le parcours d'insertion, privilégiant une approche intégrée de l'emploi plutôt qu'une approche centrée exclusivement sur le médico-social.
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par l'Unapei, vise à rendre non-contraignantes les propositions formulées par l'opérateur France travail dans l’orientation des personnes en situation de handicap, afin de laisser le choix final aux CDAPH qui disposent des outils et de l’expertise nécessaires pour assurer la meilleure orientation possible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).