Amendement n° 1081
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Rétablir le 3° bis de l’alinéa 41 dans la rédaction suivante :
« 3° bis D’identifier les besoins pluriannuels de financement pour réaliser les actions prévues au même I ; »
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Réintègre l'obligation pour France Travail d'identifier ses besoins de financement pluriannuels, face au risque d'un manque de moyens pour les nouvelles obligations de service.
Intention : Verrouiller la maîtrise budgétaire de l'État en empêchant le réseau France Travail de disposer d'un levier de planification financière autonome qui pourrait contraindre les dotations futures.
L'amendement tente de restaurer une compétence de planification financière pour le comité national France Travail, supprimée en commission. Le débat souligne une tension entre la volonté du gouvernement de garder la maîtrise de la trajectoire budgétaire et l'exigence des parlementaires de garantir que les nouvelles missions imposées au réseau (comme la conditionnalisation du RSA) ne soient pas des « missions sans moyens ». Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une gestion centralisée et discrétionnaire des ressources, refusant d'inscrire dans la loi une obligation de visibilité financière pluriannuelle qui pourrait contraindre l'action de l'État.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’ajout, par le Sénat, au titre des missions du comité national France Travail, de l’identification des besoins pluriannuels de financement pour réaliser les actions du réseau.
Cet ajout a en effet été supprimé par un amendement du rapporteur en Commission.
Or il nous semble nécessaire que les moyens nécessaires - notamment à la mise en oeuvre de la conditionnalisation du RSA à 15 heures d'activité - soient bien identiifiés au sein du réseau France Travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).