Amendement n° 1080
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 37, substituer à la date :
« 1er janvier 2024 »,
la date :
« 1er avril 2024 ».
Ce que ça change · analyse IA
Reporte de trois mois la généralisation des contrats « Tremplin » et EATT pour attendre les résultats de leur évaluation.
Intention : Imposer un principe de précaution scientifique pour éviter de figer des dispositifs de travail potentiellement inefficaces ou préjudiciables.
L'amendement souligne une précipitation législative : le législateur souhaite pérenniser des dispositifs expérimentaux avant même d'avoir les conclusions scientifiques de leur évaluation. En proposant un report de trois mois, l'auteur tente d'imposer une logique de preuve et de prudence face à une volonté politique de généralisation immédiate. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de passer de l'expérimentation à la norme sans attendre le retour d'expérience complet, privilégiant la mise en œuvre rapide des nouveaux outils de travail temporaire sur la rigueur de l'évaluation scientifique.
Exposé sommaire
L'article 8 du projet de loi procède à la généralisation et la pérennisation du contrat à durée déterminée « Tremplin » et de l’entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) dès le 1er janvier 2024. Ces deux dispositifs existent sous forme d’expérimentation depuis la réforme des entreprises adaptées issue de la loi du 5 septembre 2018 et l’évaluation de ces expérimentations a été confiée à un comité scientifique au sein de la DGEFP dont le rapport intermédiaire n’est attendu qu’en octobre 2023. Les travaux d’évaluation définitifs ne seraient rendus que fin janvier 2024, soit après l’examen du projet de loi. C'est pourquoi le présent amendement propose de reculer de trois mois, jusqu'au 1er avril 2024, la généralisation de ces dispositifs afin qu'elle s'effectue à la lumière de leur évaluation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).