Amendement n° 1077
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise et atteste le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
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Exige l'inscription du taux d'incapacité lors de la délivrance de la RQTH pour sécuriser l'accès à la retraite anticipée.
Intention : Sécuriser le parcours de fin de carrière des travailleurs handicapés en transformant la RQTH en un document de preuve multidimensionnel, plutôt qu'en un simple outil d'aménagement du poste.
L'amendement tente de combler une rupture de continuité entre la reconnaissance du handicap (RQTH) et la preuve de l'incapacité nécessaire pour la retraite anticipée. En proposant de lier systématiquement le taux d'incapacité à la RQTH, l'auteur cherche à éviter que les bénéficiaires ne se retrouvent dans une impasse administrative où la reconnaissance de leur condition de travailleur handicapé ne suffit plus à justifier leurs droits sociaux. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une séparation stricte entre la reconnaissance de la situation de travail (RQTH) et l'évaluation de la dégradation de l'état de santé (taux d'incapacité), refusant ainsi d'alourdir le processus de délivrance de la RQTH avec des critères de l'assurance retraite.
Exposé sommaire
Cet amendement est issu de propositions formulées pat la Collectif handicap. Si cet article vise à faciliter l’accès à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et aux droits qu’elle confère, il n’est pourtant pas prévu que la délivrance de la RQTH soit assortie d’un taux d’incapacité afin de faciliter les départs en retraite anticipée au titre du handicap (RATH).
Pourtant, depuis la réforme de 2014, les associations reçoivent de nombreux témoignages de personnes ne pouvant faire valoir leurs droits à la retraite anticipée faute de posséder les justificatifs (témoignant d’un taux d’incapacité supérieur à 50 %) attendus par les organismes de retraites (la RQTH n’étant plus un justificatif valable).
Cet amendement vise ainsi à mentionner le taux d’incapacité lors de l’attribution de la RQTH, afin d’éviter aux potentiels bénéficiaires un travail difficile de reconstitution a posteriori du taux pour prétendre au bénéfice de la retraite anticipée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).