Amendement n° 1075
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du refus de deux offres raisonnables d’emploi maximum par le demandeur d’emploi sur le volume d’emplois, leur qualité, la durabilité de l’insertion professionnelle et sociale des demandeurs d’emploi.
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Exige un rapport d'impact sur le refus d'offres d'emploi pour contrer le risque de précarisation des demandeurs.
Intention : Verrouiller l'usage du concept d'offre raisonnable en imposant une responsabilité politique sur ses conséquences sociales, afin de protéger les demandeurs d'emploi contre une dégradation de la qualité de leur insertion.
L'amendement tente d'introduire un mécanisme de contrôle parlementaire sur l'application du concept d'« offre raisonnable d'emploi ». En proposant d'évaluer les conséquences de ce refus sur la qualité et la durabilité de l'insertion, les auteurs cherchent à transformer une mesure de contrôle de l'assiduité en un outil de mesure de l'efficacité de la politique d'emploi. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le concept d'offre raisonnable comme un levier de contrainte pour le demandeur d'emploi, sans l'assujettir à une évaluation de ses effets délétères sur la qualité de l'emploi.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement évaluant l'impact du refus de deux offres raisonnables d'emploi maximum par le demandeur d'emploi sur le volume d'emplois, leur qualité, la durabilité de l'insertion professionnelle et sociale des demandeurs d'emploi.
Dans la continuité de l’opposition historique des parlementaires socialistes à la création de ce concept d’offre raisonnable d’emploi lors de l’examen de la loi du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi, les députés signataires du présent amendement soulignent que le demandeur d’emploi ne choisit pas sa situation de chômage, comme le laisserait à penser un tel concept, qui entretient le mythe du « chômage volontaire ».
En outre, sa mise en oeuvre ouvre la porte à des inégalités d’un demandeur d’emploi à un autre.
En effet, dans la mesure où ces offres raisonnables d’emploi sont définies essentiellement par le conseiller Pôle Emploi, elles sont par construction subjectives, variant d’un conseiller à un autre.
Ce concept servant à réduire les droits du demandeur d’emploi est donc à supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).