Amendement n° 1055
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
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Lier l'attribution de la RQTH à un taux d'incapacité pour sécuriser l'accès à la retraite anticipée.
Intention : Faciliter l'accès à la retraite anticipée en forçant l'administration à évaluer la sévérité du handicap dès l'octroi de la RQTH, évitant ainsi aux travailleurs une double procédure de preuve.
L'amendement souligne une rupture de cohérence entre le droit au travail (RQTH) et le droit à la protection sociale (retraite). En proposant d'intégrer un taux d'incapacité lors de la délivrance de la RQTH, l'auteur cherche à combler un vide juridique créé par la réforme de 2014 : la RQTH ne suffit plus à justifier une retraite anticipée, qui exige désormais un taux d'incapacité explicite. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de transformer l'outil de l'insertion professionnelle (la RQTH) en un outil de gestion des droits à la retraite, maintenant ainsi une séparation étanche entre l'aptitude au travail et l'évaluation de la dégradation de l'état de santé.
Exposé sommaire
Si cet article vise à faciliter l’accès à la RQTH et aux droits qu’elle confère, il n’est pas prévu que la délivrance de la RQTH soit assortie d’un taux d’incapacité afin de faciliter les départs en retraite anticipé au titre du handicap (RATH).
Pourtant, depuis la réforme de 2014, les associations reçoivent de nombreux témoignages de personnes ne pouvant faire valoir leurs droits à la retraite anticipée faute de posséder les justificatifs (témoignant d’un taux d’incapacité supérieur à 50 %) attendus par les organismes de retraites (la RQTH n’étant plus un justificatif valable).
Ce sujet n’ayant pas été réglé par la dernière réforme des retraites adoptée au printemps dernier, cet amendement vise à mentionner le taux d’incapacité lors de l’attribution de la RQTH, afin d’éviter aux potentiels bénéficiaires un travail laborieux de reconstitution a posteriori du taux pour prétendre au bénéfice de la retraite anticipée.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicap.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).