Amendement n° 1052
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 14 à 15.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le renvoi à un décret pour définir la nature et la durée des contrats post-formation, afin de figer les règles dans la loi.
Intention : Verrouiller les conditions contractuelles dans le texte législatif pour empêcher le gouvernement d'assouplir les durées ou les types de contrats par voie de décret.
L'amendement visait à retirer au pouvoir réglementaire (le décret) la capacité de définir les modalités des contrats (nature et durée) qui font suite à une formation. En proposant de supprimer ces renvois, l'auteur cherchait à empêcher un éventuel assouplissement par décret de la durée minimale des contrats ou de leur type. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre réglementaire pour adapter les types de contrats sans avoir à modifier la loi, laissant ainsi la porte ouverte à une flexibilité de mise en œuvre par le gouvernement.
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’article L. 6326‑1 définit quel type de contrat peut être conclu à l’issue de la formation : à durée indéterminée, de professionnalisation d’une durée minimale de douze mois, d’apprentissage ou à durée déterminée d’une durée minimale de douze mois. Il n’y a donc pas lieu de renvoyer la définition de la nature et de la durée de ces contrats à un décret. Tel est la raison de la proposition de suppression des alinéas 14 et 15.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).