Amendement n° 1051
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la priorité donnée aux besoins des entreprises pour recentrer la formation sur le profil des demandeurs d'emploi.
Intention : Réaffirmer une mission de service public de la formation centrée sur l'émancipation et l'insertion des individus plutôt que sur la satisfaction des besoins de main-d'œuvre des employeurs.
L'amendement visait à neutraliser le basculement idéologique de l'article 7, qui déplace le curseur de la formation professionnelle : d'une logique de réponse aux besoins des publics fragiles (jeunes sans qualification, demandeurs d'emploi précaires), la loi s'oriente vers une logique de réponse aux besoins de l'offre économique (entreprises en difficulté de recrutement). Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas de soutenir l'employabilité individuelle par la qualification, mais de piloter l'investissement public de formation comme un outil de régulation du marché du travail au service des entreprises.
Exposé sommaire
L’alinéa 6 de l’article 7 modifie profondément le sens de l’accès aux formations pour les demandeurs d’emploi. En effet, les politiques publiques de formation ne seront plus orientées par la réponse aux besoins des jeunes sortis précocement du système scolaire ou des personnes à la recherche d’un emploi avec un niveau de qualification bas. Les choix de financement des formation seront désormais orientés par les « besoins des entreprises, notamment de celles qui rencontrent des difficultés particulières de recrutement ». La dimension sociale et les particularités des personnes en recherche d’emploi sont ainsi totalement supprimées. Telle est la raison de cet amendement de suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).