Amendement n° 1050
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« concertation »
le mot :
« négociation ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace la concertation par une obligation de négociation entre l'État et les régions sur le financement de la formation.
Intention : Renforcer l'autonomie politique et financière des régions face à l'État en transformant une obligation de dialogue en une obligation de compromis contraignant.
L'amendement cherche à transformer la relation institutionnelle entre l'État et les collectivités territoriales. En passant d'une logique de 'concertation' (consultative) à une logique de 'négociation' (contractuelle), l'auteur tente d'imposer un rapport de force où les régions deviennent des partenaires décisionnels et non plus de simples interlocuteurs. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la prééminence de l'État central dans la définition et le pilotage des politiques de formation, en refusant de donner un pouvoir de co-décision ou de blocage aux régions.
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par l’Association des régions de France, vise à inscrire dans le projet de loi le principe d’une négociation entre l’État et les régions, et non d’une simple concertation, sur le financement et l’organisation de l’offre de formation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).