Amendement n° 1048
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Il précise les modalités des échanges, et le droit d’obtenir des rendez-vous physiques à la demande du demandeur d’emploi. »
Ce que ça change · analyse IA
Garantir aux demandeurs d'emploi le droit à une alternative non-numérique pour contacter leur organisme référent, contre la dématérialisation généralisée.
Intention : Préserver l'accès à l'emploi et aux droits sociaux en évitant que la fracture numérique ne crée une population marginalisée, en imposant une véritable alternative au tout-numérique.
L'amendement prévoit que les demandeurs d'emploi puissent choisir le mode de contact (numérique ou présentiel/téléphone) avec l'organisme référent. Il s'inscrit dans une critique de la dématérialisation croissante des services publics, en mettant en avant que 33 % des Français et 20 % des jeunes se sentent éloignés du numérique, créant un risque de non-recours aux droits. L'amendement s'appuie sur les recommandations de la Défenseure des droits pour imposer une obligation d'accessibilité multi-canal.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les droits des demandeurs d’emploi et à défendre un service public accessible, adapté aux personnes et qui ne soit pas uniquement numérique.
A l’heure où 1 Français sur 3 et 1 jeune sur 5 se sentent éloignés du numérique, et que, loin de s’améliorer, cette fracture s’aggrave d’année en année, la poursuite de la dématérialisation des services publics risquerait d’augmenter le non-recours aux droits.
En accord avec les recommandations de la Défenseure des droits, il est essentiel que les demandeurs d’emploi puissent choisir le mode de contact avec l’organisme référent qui leur convient le plus et, par conséquent, de prévoir systématiquement une alternative à la voie dématérialisée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).