Amendement n° 1046
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« privés »
insérer les mots :
« à but non lucratif ou des organismes privés à but lucratif agréées « entreprise solidaire d’utilité sociale » ».
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Limite le recours aux organismes privés à ceux ayant un statut non lucratif ou d'entreprise solidaire pour éviter la marchandisation du service public de l'emploi.
Intention : Verrouiller l'accès aux marchés publics de l'emploi pour exclure les entreprises commerciales et protéger l'intérêt général contre la logique de profit dans l'accompagnement social.
L'amendement tente d'imposer une barrière éthique et structurelle à la délégation de missions de service public. En proposant de restreindre le périmètre des prestataires aux acteurs à but non lucratif ou à l'ESS (Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale), l'auteur cherche à empêcher la transformation de l'accompagnement des publics précaires en un marché lucratif de prestations de services. Son rejet indique que le législateur privilégie la liberté de choix des opérateurs et l'efficacité opérationnelle (potentiellement via des acteurs privés classiques) sur le verrouillage idéologique du statut des prestataires.
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par l’UNIOPSS, vise à encadrer le recours à des organismes privés en précisant que ceux-ci doivent être à but non lucratifs ou relever de l’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale. L’article 6 créé de fait un nouveau marché au sein du service public de l’emploi en confiant le repérage des personnes éloignées de l’emploi et leur remobilisation à de nouveaux organismes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).