Amendement n° 1045
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la création d'organismes spécialisés pour éviter la fragmentation de l'accompagnement social.
Intention : Verrouiller le monopole des acteurs institutionnels de l'insertion pour empêcher l'émergence d'un marché privé de l'accompagnement social.
L'amendement vise à supprimer l'article 6 qui introduit de nouveaux acteurs (publics ou privés) pour l'insertion des publics éloignés de l'emploi. Le débat, cristallisé par l'auteur, oppose la volonté de créer une offre de services agile et spécialisée (via un cahier des charges par arrêté) à la crainte d'une marchandisation de l'insertion et d'une déstabilisation des acteurs historiques (Missions locales, CCAS). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'élargir le périmètre de l'accompagnement au-delà des structures institutionnelles classiques, en acceptant l'entrée de nouveaux opérateurs sur ce segment.
Exposé sommaire
Cet article 6 crée une nouvelle catégorie d’organismes spécialisés, à statut aussi bien public que privé, dans le repérage, la remobilisation et l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi ou sans lien avec les « acteurs institutionnels de l’insertion sociale et professionnelle ». Ces organismes, qui pourront bénéficier de financements publics, auront à charge d’œuvrer en lien avec les acteurs du réseau France travail mais leurs missions sont extrêmement floues puisque c’est un cahier des charges établi par arrêté des ministres de l’emploi et du budget qui encadrera leurs missions. Cet article semble ainsi davantage ouvrir un « nouveau marché » pour l’accompagnement des plus précaires en faisant l’impasse sur les acteurs déjà à l’œuvre (les missions locales avec les NEETS, les CCAS etc). C’est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article 6.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).