Amendement n° 1042
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à contrôler et à sanctionner les allocataires du revenu de solidarité active, leur conjoint, leur concubin ou leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ainsi que les demandeurs d’emploi ».
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Modifie le titre de la loi pour qu'il reflète mieux son contenu, opposant la volonté de clarté politique à la forme imposée par le Gouvernement.
Intention : Contester politiquement l'orientation du projet de loi en utilisant le titre comme un outil de cadrage idéologique plutôt que comme une simple étiquette administrative.
Bien que présenté comme une simple modification de forme (le titre), cet amendement de repli cherche à contester la sémantique même du projet de loi. En refusant le titre proposé par l'exécutif, l'auteur tente de délégitimer l'angle d'attaque du Gouvernement. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la cohérence de la nomenclature gouvernementale sur la volonté de l'opposition de redéfinir l'objet politique de la loi par son intitulé.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ce que le titre du projet de loi présenté par le Gouvernement traduise fidèlement son contenu.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).