Amendement n° 1041
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à contrôler, sanctionner, stigmatiser les allocataires du revenu de solidarité active, leur conjoint, leur concubin ou leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ainsi que les demandeurs d’emploi et à aggraver leur précarité ».
Ce que ça change · analyse IA
Modifie le titre de la loi pour qu'il reflète mieux son contenu, opposant la symbolique politique à la réalité technique.
Intention : Imposer une lecture politique et critique de la loi dès son titre pour contester le récit gouvernemental sur l'objet du texte.
L'amendement propose de renommer le projet de loi pour aligner l'intitulé sur la substance réelle des mesures. Bien que présenté comme une simple question de cohérence sémantique, le rejet de cet amendement par la majorité indique que le titre choisi par le Gouvernement n'est pas qu'une étiquette, mais un choix politique délibéré. Le débat (ou l'absence de débat constructif sur le fond) suggère que le législateur refuse de laisser l'intitulé de la loi devenir un outil de critique ou de précision de la part de l'opposition, préférant maintenir un cadre narratif pré-établi par l'exécutif.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que le titre du projet de loi présenté par le Gouvernement traduise fidèlement son contenu.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).