Amendement n° 1038
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
En vue de l’atteinte du plein emploi et de la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes, la Nation s’engage à allonger la durée des congés maternité et des congés paternité, à en rendre égale la durée et à mieux en supporter la charge via la sécurité sociale. Elle s’engage à créer un nombre adapté de solutions de garde d’ici 2030, ce dans des conditions de travail dignes pour les personnels.
Ce que ça change · analyse IA
Allonger et égaliser les congés parentaux pour favoriser l'égalité professionnelle, face au risque de réduction du congé parental.
Intention : Renforcer l'égalité professionnelle des femmes en neutralisant le désavantage lié à la maternité par une parité des congés et un soutien accru aux modes de garde.
L'amendement propose un changement de paradigme : passer d'une logique de réduction du congé parental (visée par le gouvernement) à une logique d'allongement et d'égalisation des droits entre les deux parents. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas de renforcer la protection de la parentalité par l'allongement des droits, mais de maintenir une trajectoire de réforme qui pourrait restreindre la durée des congés pour en modifier les modalités de rémunération.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à poser le principe de congés maternité et paternité plus longs, égaux entre mère et père, et mieux indemnisés, ainsi que le principe d'un accroissement des solutions de garde.
A peine nommée cet été, la nouvelle Ministre des Solidarités a souhaité réfléchir à la réduction du congé parentalité, pour mieux le rémunérer.
Les socialistes dans une tribune parue dans le journal le Monde se sont fermement opposés à une telle mesure et l'ont souhaité élargir la réflexion à l'ensemble des congés des parents.
Nous y avons proposé à l'inverse d'allonger la durée des congés maternité et des congés paternité, à en rendre égale la durée et à mieux l'indemniser.
Nous avons également proposé d'accroître les solutions de garde collective.
Ces solutions permettraient d'une part un meilleur accueil de l'enfant par des parents plus disponibles et d'autre part l'amélioration de l'emploi des femmes, et la réduction des inégalités professionnelles qu'elles subissent.
Pour rappel, selon la Fondation des Femmes, ces inégalités salariales coûtent 44 milliards d'euros par an.
Source : https://www.lemonde.fr/idees/article/2023/08/16/conge-parental-le-sens-de-l-histoire-est-a-l-allongement-du-temps-passe-aupres-des-enfants-plutot-qu-a-sa-reduction_6185578_3232.html
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).