Amendement n° 1036
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 44.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exclusion de la Commission tripartite de l'avis sur la convention État/Unédic/Pôle Emploi pour préserver le dialogue social.
Intention : Renforcer le rôle consultatif des partenaires sociaux pour éviter une gestion technocratique et unilatérale de l'assurance chômage.
L'amendement s'oppose à une volonté de recentrer la gouvernance de l'assurance chômage en évacuant la Commission nationale de la négociation collective (CNCNC) du processus décisionnel de la convention tripartite. En proposant de supprimer l'alinéa qui l'exclut, l'auteur cherche à maintenir un droit de regard des partenaires sociaux sur les modalités de gestion du service public de l'emploi. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de réduire l'influence des instances paritaires sur les accords institutionnels entre l'État et les organismes de gestion, marquant un passage d'une gouvernance consultative partagée vers une gestion plus directe de l'État et des organismes de sécurité sociale.
Exposé sommaire
L'alinéa 44 de l'article 5 retire à la Commission Nationale de la Négociation Collective, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, la capacité d’émettre un avis sur la convention tripartite établie entre l’UNEDIC, l’Etat et Pôle Emploi. Sachant que les missions de la Commission consistent notamment à éclairer les négociations des partenaires sociaux en suivant l’évolution des salaires, en émettant un avis sur le rapport du groupe d’expert sur le smic, en suivant les taux d'emploi ou encore en émettant un avis sur tous les projets de lois relatifs à la règlementation autour de la négociation collective, une telle disposition apparaît comme un contre-sens et aura pour effet d'appauvrir le dialogue social et le service public de l'emploi. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'alinéa 34.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).