Amendement n° 1033
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 23 à 34.
Ce que ça change · analyse IA
Limiter les nouvelles missions de France Travail pour éviter de diluer l'accompagnement des demandeurs d'emploi.
Intention : Verrouiller la mission centrale de service de l'emploi pour empêcher que l'opérateur ne devienne un outil de gestion de politiques publiques transversales au détriment de l'accompagnement individuel.
L'amendement visait à restreindre l'élargissement des compétences de l'opérateur France Travail. L'auteur craint que l'accumulation de nouvelles missions, sans garantie de moyens financiers et humains, ne transforme l'organisme en un prestataire multi-services au détriment de sa mission régalienne de service public de l'emploi. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de transformer profondément le périmètre de l'organisme, acceptant le risque d'une dispersion des ressources au profit d'une extension de ses champs d'action.
Exposé sommaire
Les alinéas 23 à 34 listent l'ensemble des nouvelles missions qui incomberaient désormais à Pôle emploi devenu l'opérateur France travail pour le compte du réseau. L'étendue de ces nouvelles missions semblent diluer le rôle de l'opérateur au service des demandeurs d'emplois tel qu'il est défini à l'article L. 5312-1 du code du travail, d'autant qu'elles ne sont accompagnées d'aucun moyens humains et financiers clairement définis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).