Amendement n° 1031
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 83.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le nom 'Pôle Emploi' pour éviter la confusion, face à la volonté de marquer une rupture institutionnelle.
Intention : Préserver l'identité et l'autonomie de l'acteur historique de l'emploi face à une volonté gouvernementale de refondre l'image et la structure du service public.
L'amendement tente de freiner la mutation identitaire de l'organisme en s'opposant au passage vers 'France Travail'. L'auteur soutient que le changement de nom est déconnecté de la réalité des missions et qu'il pourrait induire une hiérarchie implicite et indue entre les acteurs du service public de l'emploi. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur ne cherche pas seulement un changement de dénomination, mais bien une volonté politique de symboliser une transformation profonde de l'institution par le nom.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir la dénomination Pôle Emploi au lieu d'opérateur France Travail.
Ce changement de nom risque d'entrainer la confusion, alors même que la création de Pôle Emploi est récente, et qu'il est devenu un acteur bien identifié par tous.
Un changement de nom impliquerait un changement de missions, de périmètres : ce qui n'est pas le cas. A moins de considérer que l'opérateur Pôle emploi aurait un rôle hiérarchique sur les autres opérateurs du service public de l'emploi, ce qui serait problématique.
Le seul réel changement concerne la constitution d'un réseau, qui pourrait éventuellement, lui, obtenir la dénomination de France Travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).