Amendement n° 1023
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« durée »
le mot :
« qualité ».
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Exige l'insertion de la notion de « qualité de l'emploi » pour éviter un plein emploi de bas niveau.
Intention : Verrouiller la définition du plein emploi pour l'orienter vers des emplois décents et éviter une course au bas salaire par le biais de la seule mesure du taux d'activité.
L'amendement tente d'imposer une condition qualitative à la définition même du plein emploi visé par la loi. En refusant de laisser le terme « emploi » sans qualificatif, l'auteur cherche à empêcher que la réussite de la loi ne soit mesurée uniquement par des statistiques de retour à l'activité, sans égard pour la précarité ou les conditions de travail. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche quantitative et comptable de l'emploi (le volume de travailleurs actifs) plutôt qu'une approche qualitative (la nature du travail), laissant ainsi la porte ouverte à une politique de l'emploi qui pourrait favoriser des contrats précaires pour atteindre ses objectifs chiffrés.
Exposé sommaire
Ce projet de loi « pour le plein emploi » ne qualifie à aucun moment la nature de l’emploi ici visé. Ce n’est pourtant pas anodin car une politique du plein emploi ne porte pas la même vision de la société selon la nature des emplois qu’elle sous-tend. Ainsi, dans le rapport de préfiguration de France travail, on pouvait lire que la qualité de l’emploi n’était qu’un détail subsidiaire, entre parenthèses, dans la réforme à venir : « les principes clés d’action devront cependant rester inchangés (...) : tendre vers le plein (et bon) emploi ». Il importe donc, ici, d’évoquer clairement la qualité des emplois que pourraient générer la mise en oeuvre du dispositif France travail et les transformations subies par Pôle emploi. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).