Amendement n° 1022

Rédiger ainsi l’alinéa 15 :

« b) Au 1° , après les mots : « et des qualifications » insérer les mots : « , des parcours professionnels et des compétences » et, après la seconde occurrence des mots : « d’emploi », sont insérés les mots : « , mesurer les résultats des actions d’accompagnement, en particulier la durée des emplois retrouvés, » ; »

Cet alinéa 15 vise à substituer à la notion de « qualifications » celles de « parcours professionnels et de compétences ». Or, il ne s’agit nullement de notions équivalentes et dont la substitution entraîne des conséquences sérieuses pour les salariés. En effet, la qualification ne se sépare pas de la question du statut et des conditions de travail. La qualification renvoie à des critères objectifs, elle est acquise par la formation ou l’expérience professionnelle, attestée par l’obtention d’un diplôme ou d’un examen, elle permet un positionnement clair dans les grilles salariales et de ce fait, garantit la possibilité d’une évolution salariale ou, à tout le moins, de sa revendication. La compétence ou le parcours professionnel, quant à eux, sont beaucoup plus généraux et subjectifs, puisqu’ils englobent un ensemble de capacités et de connaissances à un moment donné. Surtout, la compétence est attribuée et reconnue par l’entreprise si l’on en croit la définition donnée par le MEDEF : « La compétence professionnelle est une combinaison de connaissances, savoir-faire, expériences et comportements, s’exerçant dans un contexte précis. Elle se constate lors de sa mise en oeuvre en situation professionnelle à partir de laquelle elle est validable. C’est donc à l’entreprise qu’il appartient de la repérer, de l’évaluer, de la valider, et de la faire évoluer ».

Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement souhaitent que la distinction entre qualification et compétence soit maintenue en conservant le mot "qualifications" aux cotés des mots "parcours professionnels et compétences".