Amendement n° 1021
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante :
« Cette suspension ou suppression ne peut résulter d’une faute ou d’un manquement imputable à l’organisme référent chargé de l’orientation et de l’accompagnement du demandeur d’emploi tel que mentionné au IV de l’article 5411‑5‑1 dans sa rédaction issue de la loi n° du pour le plein emploi. »
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Exiger que Pôle emploi prouve que les manquements aux obligations ne résultent pas de défaillances de l'organisme lui-même avant de sanctionner.
Intention : Protéger les demandeurs d'emploi contre des sanctions injustifiées en imposant à Pôle emploi la charge de prouver que les manquements ne résultent pas de ses propres défaillances administratives.
L'amendement impose à Pôle emploi de démontrer que le demandeur d'emploi n'a pas respecté ses obligations volontairement et non par suite d'une défaillance administrative (agent absent, offre adéquate inexistante, contrat inadapté, défaillance technique). Il s'agit d'inverser la charge de la preuve : plutôt que le demandeur de prouver qu'il n'est pas responsable de l'inobservation, c'est l'organisme qui doit établir que la responsabilité lui incombe vraiment. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a retenu une approche où l'obligation pèse davantage sur le demandeur d'emploi, sans exiger de l'organisme la preuve de l'absence de défaillance de sa part.
Exposé sommaire
Le fait de soumettre les demandeurs d’emploi à des obligations sous peine de suspension ou suppression de l’allocation mensuelle dont ils sont bénéficiaires incombe une grande vigilance quant aux motifs pouvant entraîner ces sanctions.
Aussi, l’organisme doit être en mesure de prouver que cette inobservation présumée n’est pas due à un manquement de l’organisme lui-même (agent absent, inexistence d’offre adéquate ou d’activité devant entrer dans le cadre des heures hebdomadaires à effectuer, contrat d’engagement inadapté, défaillance technique, etc).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).