Amendement n° 1019
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 48, supprimer les mots :
« ou son représentant ».
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Exige que le ministre de l'Emploi préside personnellement le comité France Travail, refusant toute délégation.
Intention : Sanctuariser l'autorité politique directe sur l'institution en empêchant la technocratie de s'emparer de la présidence du comité.
L'amendement cherche à verrouiller la gouvernance de l'institution en empêchant le ministre de déléguer la présidence du comité à un haut fonctionnaire ou à un représentant. Le rejet de cette proposition indique que le législateur souhaite préserver une flexibilité de gestion et une délégation de pouvoir au sein de l'exécutif, refusant de lier la présence physique ou directe du ministre à la tenue des instances de décision.
Exposé sommaire
Le comité national France Travail doit être présidé uniquement par le ministre chargé de l’emploi, et si nécessaire en adaptant son agenda. Cette responsabilité revient à sa charge. Il apparaît douteux qu’un représentant inconnu vienne présider le comité national France Travail, surtout à l’heure des visioconférences. Le représentant des français et du Président de la République est le ministre chargé de l’emploi, et non l’un de ses représentants.
Le but de cet amendement est donc que le comité soit uniquement présidé par le ministre chargé de l’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).