Amendement n° 1018
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 27, insérer la phrase suivante :
« Plusieurs rappels datés de ce contrôle et du non-respect de certains des engagements sont envoyés au demandeur d’emploi. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose des rappels préalables avant toute radiation pour éviter les sanctions automatiques et injustifiées.
Intention : Renforcer la protection des demandeurs d'emploi contre l'arbitraire administratif en érigeant l'accompagnement en préalable obligatoire à toute sanction.
L'amendement visait à transformer la radiation, actuellement perçue comme une sanction de gestion, en une mesure de dernier recours. En proposant d'instaurer une obligation de prévention et de relance, l'auteur cherchait à déplacer le curseur de la responsabilité : la faute ne devrait plus être imputée mécaniquement au demandeur d'emploi (souvent par méconnaissance des règles), mais la sanction ne devrait être légitime qu'après un échec avéré de l'accompagnement. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un système de contrôle strict et une automaticité de la sanction pour garantir l'efficacité du dispositif de contrôle des droits.
Exposé sommaire
Le but de cet amendement est d’éviter les radiations abusives. En effet, certains détails ne sont pas toujours connus des demandeurs d’emploi. Ceux-ci sont alors radiés sans le comprendre. Il est donc nécessaire de prévenir cette radiation pour qu’elle ne reste qu’une solution extrême à ne prendre qu’après plusieurs rappels.
L’objet de France Travail est d’accompagner et d’appuyer les demandeurs d’emploi dans leur recherche.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).