Amendement n° 1016
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Une attention particulière est apportée aux demandes, projets et ambitions du demandeur d'emploi. »
Ce que ça change · analyse IA
Exiger que le contrat d'engagement tienne compte des objectifs professionnels du demandeur, pas seulement des contraintes de l'emploi proposé.
Intention : Restaurer une forme d'agentivité du demandeur d'emploi en rendant le contrat d'engagement réceptif à ses projets professionnels, plutôt que purement prescriptif.
L'amendement propose que le contrat d'engagement, au lieu de reposer sur une logique purement technique d'adéquation compétences-poste, intègre explicitement les aspirations professionnelles du demandeur d'emploi. L'argument sous-jacent : un contrat imposé contre les vœux du demandeur risque de le démobiliser, d'où radiation et éloignement de l'emploi. Ce débat révèle une tension fondamentale : doit-on accepter que le demandeur d'emploi soit coauteur de son projet (approche en « co-construction ») ou la Puissance publique doit-elle définir l'emploi convenable selon des critères objectifs (approche en « employabilité ») ? Le rejet de cet amendement signale que la loi maintient une logique d'obligation, où le demandeur d'emploi doit accepter un emploi proposé quand bien même il ne correspondrait pas à ses vœux, plutôt qu'une logique de contractualisation fondée sur l'adhésion mutuelle.
Exposé sommaire
Le but de cet amendement est que le demandeur d’emploi se sente écouté dans ses projets et ambitions de travail. Si le contrat d’engagement ne tient pas compte de ses objectifs professionnels, il n’ira pas au bout, sera radié et ne pourra aller vers l’emploi.
Le contrat d’engagement ne doit donc pas tenir compte des seuls paramètres techniques mais aussi des besoins exprimés par le demandeur d’emploi afin de favoriser son retour à l’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).