Amendement n° 1015
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 5 pour éviter que France Travail ne devienne un simple guichet de triage sans moyens.
Intention : Empêcher la mutation de l'accompagnement social vers une fonction de pilotage administratif et de gestion de flux, afin de préserver le métier d'accompagnateur de proximité.
L'amendement propose de supprimer l'article 5 qui redéfinit les missions de l'opérateur France Travail. L'auteur dénonce une extension massive des responsabilités (pilotage, évaluation, animation de réseau) sans garantie de moyens humains ou financiers. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de transformer structurellement l'acteur historique (Pôle emploi) en un chef de file administratif et numérique du réseau de l'emploi, quitte à modifier la nature même de l'accompagnement direct des usagers.
Exposé sommaire
Cet article porte sur l’évolution des missions de Pôle emploi devenu l'opérateur France travail. Ces dernières sont très largement amplifiées et transforment en profondeur le rôle de l'opérateur. En effet, Pôle emploi devra désormais assumer des missions d’animation du réseau, de production d’indicateurs de suivi et d’évaluation, d’orientation des inscrits vers les organismes membres du réseau, mesurer des résultats des actions d’accompagnement, participer à l’élaboration du socle commun au comité national de France Travail, concevoir les outils numériques, appuyer les comités territoriaux... Toutes ces nouvelles missions ne sont pas accompagnées d’annonces de moyens supplémentaires alors même que ceux-ci manquent déjà à l’heure actuelle.
Le risque est donc bien réel de transformer Pôle emploi en un simple guichet unique d’enregistrement des inscrits et d’orientation de ces derniers vers les deux autres opérateurs : cap emploi ou les missions locales, ou de plus en plus vers des prestataires privés, au prix d’une dégradation de l’accompagnement et d’une perte totale de sens du service public. Se pose aussi la question du sens de ces nouvelles missions pour les agents de l'actuel Pôle emploi dont le travail va fortement évoluer, avec un risque accru d’être moins dans l’accompagnement vers l’emploi que dans le triage et l’adressage, et l’animation du réseau "des acteurs de l'insertion et de l'emploi". Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l’article 5.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).