Amendement n° 1010
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« conjoint des ministres chargés de l’emploi et du budget »,
les mots :
« des ministres compétents ».
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Élargit la co-élaboration du cahier des charges à d'autres ministères (Santé, Éducation) pour une approche pluridisciplinaire.
Intention : L'auteur cherche à politiser et à socialiser le dispositif en forçant une approche holistique de l'emploi, afin d'empêcher que les critères de réussite ne soient uniquement financiers ou strictement liés au marché du travail.
L'amendement visait à briser le monopole des ministères du Budget et de l'Emploi sur la définition des règles de mise en œuvre du projet. En proposant d'intégrer les ministères de la Santé, des Solidarités et de l'Éducation, l'auteur cherchait à transformer un dispositif technique de gestion de l'emploi en une politique sociale transversale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une gouvernance centralisée et sectorielle (économie/emploi), refusant de diluer la responsabilité de l'efficacité du dispositif dans une multitude d'intervenants dont les agendas pourraient complexifier l'exécution.
Exposé sommaire
Comme cela est explicitement mis en avant dans ce projet de loi, la question de l’emploi relève de problématiques diverses qui doivent être pris en considération.
Aussi, il serait approprié d'inclure le ministère des solidarités, celui de l’éducation ou encore celui de la santé, dans l'élaboration du cahier des charges, au même titre que celui du budget et de l’emploi.
Le cahier des charges ayant vocation à définir les spécifications, les exigences, les objectifs et les contraintes à imposer aux différents organismes chargés de mettre en œuvre le projet en question, il apparait important d’y associer tous les ministères ayant à intervenir sur ce projet.
Ils pourront ainsi s’assurer que tous les éléments (santé, situation familiale, etc …) soient pris en compte et intégrés dans les politiques et les programmes des organismes.
Cette démarche garantira une meilleure prise en considération des différents facteurs et éléments qui sont un frein au retour ou maintien dans l’emploi et favorisera ainsi une approche plus complète et efficace pour aider les demandeurs à réussir sur le marché du travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).