Amendement n° 1003
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'inscription automatique du conjoint au chômage pour préserver la liberté de ne pas chercher d'emploi et la vie privée.
Intention : Protéger l'autonomie individuelle des membres du couple et le droit de ne pas chercher d'emploi face à une volonté de contrôle systémique de l'inactivité par l'État.
L'amendement tente de briser la logique de solidarité forcée imposée par le projet de loi. En s'opposant à l'inscription automatique du conjoint à France Travail, l'auteur cherche à éviter que le bénéficiaire du RSA ne devienne un vecteur de contrôle de l'activité de son partenaire. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de transformer le RSA en un dispositif de lutte contre l'inactivité du foyer, en utilisant le demandeur comme point d'entrée pour contrôler et inciter à la reprise d'activité de l'entourage immédiat.
Exposé sommaire
Aux alinéas 6 et 10 de l'article 1, le Projet de loi prévoir l’inscription automatique à France Travail du conjoint (ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarités de la personne qui demande à obtenir le RSA) quand elle n'est pas en emploi.
Comment justifier une telle mesure.
Si le travail est un devoir comme le précise la Constitution de 1958, il n'y a pas d'obligation à occuper un emploi.
Certains de nos concitoyens travaillent sans occuper d'emploi, c'est le cas notamment de parents restant au foyer pour s'occuper de leurs enfants ou de personnes accompagnant leurs parents très âgés.
Enfin, parfois, au sein du couple, l'un des conjoints ne souhaite pas forcément que l'autre sache qu'il est au RSA.
Si nous adoptions le texte en l'état nous créerions une forme d'obligation à être en emploi.
Cet amendement vise à supprimer cette inscription automatique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).