Amendement n° 1002
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« propositions »,
insérer les mots :
« non-contraignantes ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« , dans un délai fixé par décret. Au-delà de ce délai, la maison départementale des personnes handicapées, par l’intermédiaire des institutions mentionnées à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles, peut se prononcer seule. »
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Maintient le pouvoir de décision final des CDAPH face à l'arrivée de France Travail, pour éviter une approche purement employabilité.
Intention : Sanctuariser l'expertise médico-sociale des CDAPH pour empêcher que l'orientation vers les ESAT ne devienne une simple procédure de placement de main-d'œuvre par France Travail.
L'amendement tente de freiner le transfert de compétence de l'orientation des personnes handicapées vers France Travail. En proposant que France Travail n'ait qu'un rôle consultatif et que la décision finale reste aux CDAPH, l'auteur cherche à préserver le modèle médico-social face au modèle de l'emploi. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de placer France Travail au centre du dispositif d'insertion, faisant passer l'orientation du champ de l'expertise médico-sociale (MDPH) vers celui de la gestion de l'emploi.
Exposé sommaire
Actuellement, l’orientation des personnes en situation de handicap vers des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (Esat) est réalisée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) via la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Cette commission, composée des représentants du département, de l’État, des organismes de protection sociale, des organisations syndicales et d’un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées, joue un rôle crucial, en fournissant une expertise médico-sociale. Ses connaissances sur les défis que les handicaps intellectuels, cognitifs ou psychiques peuvent poser en termes d’intégration des individus vulnérables dans le monde du travail, sont clés. Le recours à celles-ci, qui permettent une compréhension fine des spécificités et besoins des personnes handicapées est, aujourd’hui, mis en cause par les nouvelles dispositions issues du PJL Plein Emploi, qui entend faire de France Travail la nouvelle porte d’entrée et le nouvel organe compétent pour l’orientation des personnes en situation de handicap vers des établissements spécialisés tels les Esat.
Si les professionnels des ESAT ont toujours été favorables à un rapprochement des droits des travailleurs en situation de handicap avec ceux des salariés, la nécessaire prise en compte du handicap requière des connaissances spécifiques. Cette assistance doit être fournie par des experts du domaine médico-social formés à cet effet, en complément des services proposés par les agents de France Travail qui s’adressent à tous les demandeurs d’emploi. C’est la raison pour laquelle nous proposons de garantir le meilleur accompagnement dans l’intérêt du bénéficiaire en situation de handicap, à savoir la mise en place d’un avis consultatif non contraignant de France Travail dans l’orientation des personnes en situation de handicap, tout en laissant le choix final aux CDAPH – quelle que soit la recommandation de France Travail en amont- qui disposent des outils et de l’expertise nécessaires pour assurer la meilleure orientation possible.
Enfin, il est essentiel que la MDPH demeure l’entité responsable pour trancher des décisions finales, afin que les personnes accompagnées puissent exploiter les voies de recours qu’elles maîtrisent déjà.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).