Amendement n° 1000
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21, aux première, deuxième et dernière phrases de l’alinéa 39, aux première et deuxième phrases de l’alinéa 40, aux deux occurrences de la première phrase de l’alinéa 41, aux première et seconde phrases de l’alinéa 42, à l’alinéa 44 et à la fin de l’alinéa 49.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le nom 'Pôle Emploi' pour éviter une confusion sur les missions, face à la volonté de rebranding institutionnel.
Intention : Préserver l'identité et la clarté opérationnelle de l'ancien organisme pour éviter que le nouveau nom ne masque une confusion de périmètre ou de hiérarchie entre les acteurs de l'emploi.
L'amendement tente de freiner la mutation identitaire de l'organisme en s'opposant au passage à la dénomination 'France Travail'. L'auteur soutient que le changement de nom est déconnecté de la réalité des missions et qu'il pourrait induire une confusion hiérarchique indue entre l'opérateur et les autres acteurs du service public de l'emploi. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur ne voit pas dans ce changement de nom une simple formalité, mais bien un acte politique de refondation de l'identité de l'institution, actant la volonté de marquer une rupture symbolique avec l'ancien modèle.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir la dénomination Pôle Emploi au lieu d'opérateur France Travail.
Ce changement de nom risque d'entrainer la confusion, alors même que la création de Pôle Emploi est récente, et qu'il est devenu un acteur bien identifié par tous.
Un changement de nom impliquerait un changement de missions, de périmètres : ce qui n'est pas le cas. A moins de considérer que l'opérateur Pôle emploi aurait un rôle hiérarchique sur les autres opérateurs du service public de l'emploi, ce qui serait problématique.
Le seul réel changement concerne la constitution d'un réseau, qui pourrait éventuellement, lui, obtenir la dénomination de France Travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).