Amendement n° 998
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exhaustif sur les formations sanitaires et sociales, dont la responsabilité, le financement, la coordination et la supervision sont dévolus aux autorités régionales. Cette étude englobe notamment une évaluation des besoins en termes de capacité d'accueil. Ce rapport inclut une analyse approfondie du coût que pourrait entraîner la mise en œuvre de cette mesure.
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Impose un état des lieux des formations de la petite enfance face au décalage entre places en crèche et effectifs formés.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'État à reconnaître officiellement et à documenter le sous-investissement dans la formation professionnelle pour justifier une politique de recrutement plus agressive.
L'amendement visait à introduire une obligation de diagnostic sur l'adéquation entre l'offre de formation et les besoins réels du terrain (secteur de la petite enfance). Son rejet indique que le législateur, bien qu'adhérant au constat de la pénurie, refuse d'alourdir le processus législatif par une mesure d'évaluation supplémentaire, préférant probablement s'en remettre aux mécanismes de pilotage existants ou aux rapports ministériels sans créer de nouvelle obligation de résultat ou de constat.
Exposé sommaire
Cet amendement a été inspiré par la Fédération Française de Crèches.
La Fédération Française des Entreprises de Crèches souhaite alerter sur la pénurie actuelle de professionnels dans le secteur de la petite enfance, en raison notamment du manque de places dans les formations délivrées à cet effet.
La Fédération met ainsi en évidence que, rien que pour la formation « Éducateur de jeunes enfants », il y a un déficit important en termes de capacité d’accueil. Entre 2011 et 2021, ces dernières n’ont été augmentées que de 7 %, quand le nombre de places de crèches progressait de 31 %.
Aussi, le Rassemblement national souhaite qu’un « état des lieux » soit fait de ces formations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).