Amendement n° 997
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« France Travail »,
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à la fin de la première phrase de l’alinéa 30, aux alinéas 31, 32 et 33.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le nom 'Pôle Emploi' pour éviter une confusion sur les missions, face à la volonté de rebranding institutionnel.
Intention : Préserver l'identité et la clarté opérationnelle de l'organisme existant pour éviter de créer une confusion sur la nature de ses pouvoirs et de ses relations avec les autres partenaires de l'emploi.
L'amendement tente de freiner la mutation identitaire de l'organisme en s'opposant au passage à 'France Travail'. L'auteur soutient que le changement de nom est déconnecté de la réalité des missions et qu'il pourrait induire une fausse perception de hiérarchie entre les différents acteurs du service public de l'emploi. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur ne cherche pas seulement à renommer un service, mais à acter symboliquement une transformation profonde de l'institution, au-delà de la simple continuité administrative.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir la dénomination Pôle Emploi au lieu d'opérateur France Travail.
Ce changement de nom risque d'entrainer la confusion, alors même que la création de Pôle Emploi est récente, et qu'il est devenu un acteur bien identifié par tous.
Un changement de nom impliquerait un changement de missions, de périmètres : ce qui n'est pas le cas. A moins de considérer que l'opérateur Pôle emploi aurait un rôle hiérarchique sur les autres opérateurs du service public de l'emploi, ce qui serait problématique.
Le seul réel changement concerne la constitution d'un réseau, qui pourrait éventuellement, lui, obtenir la dénomination de France Travai
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).