Amendement n° 991
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« Pôle emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, aux alinéas 27 et 35 et à la deuxième phrase de l’alinéa 40.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le nom 'Pôle Emploi' pour éviter une confusion sur les missions, face au projet de rebranding 'France Travail'.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'identité de l'acteur historique pour empêcher que le changement de nom ne serve de paravent à une transformation structurelle ou hiérarchique non assumée.
L'amendement tente de freiner la mutation identitaire de l'organisme en opposant la notoriété de l'ancien nom à la nouvelle dénomination. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur ne voit pas dans le changement de nom une simple formalité de communication, mais bien un acte politique et structurel visant à marquer la nouvelle identité de l'opérateur. En rejetant cette proposition, le législateur valide la volonté de rompre avec l'image de l'ancien modèle pour incarner la nouvelle architecture du service public de l'emploi.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir la dénomination Pôle Emploi au lieu d'opérateur France Travail.
Ce changement de nom risque d'entrainer la confusion, alors même que la création de Pôle Emploi est récente, et qu'il est devenu un acteur bien identifié par tous.
Un changement de nom impliquerait un changement de missions, de périmètres : ce qui n'est pas le cas. A moins de considérer que l'opérateur Pôle emploi aurait un rôle hiérarchique sur les autres opérateurs du service public de l'emploi, ce qui serait problématique.
Le seul réel changement concerne la constitution d'un réseau, qui pourrait éventuellement, lui, obtenir la dénomination de France Travail
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).