Amendement n° 972
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 61.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le pouvoir d'audit des comités départementaux sur les acteurs de l'insertion pour éviter une tutelle.
Intention : Réduire l'emprise de l'administration centrale et départementale sur les acteurs de l'insertion en supprimant leurs outils de contrôle.
L'amendement visait à retirer aux comités départementaux la compétence d'auditer les opérateurs du réseau de l'emploi. En s'appuyant sur l'argument de l'Association des maires de France, l'auteur cherchait à transformer une relation de contrôle en une relation de partenariat, en dénonçant une forme de subordination administrative. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir un mécanisme de contrôle hiérarchique ou de régulation par l'État (via les comités) sur les acteurs de terrain, privilégiant la surveillance de la qualité des services à l'autonomie des acteurs locaux.
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par l'Association des maires de France, vise à supprimer la possibilité pour les comités départementaux de réaliser des audits des opérateurs du réseau des acteurs de l'insertion et de l'emploi qui de fait les inscrit dans une logique de tutelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).