Amendement n° 970
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'inscription automatique du conjoint/concubin/partenaire PACS du demandeur d'emploi RSA, pour préserver le caractère volontaire et respecter les libertés personnelles.
Intention : Protéger la liberté individuelle et le consentement volontaire en matière d'inscription comme demandeur d'emploi, en particulier pour les personnes qui ont fait d'autres choix de vie (éducation des enfants, soins aux proches) et refusent l'assimilation automatique à des chômeurs cherchant activement un emploi.
L'amendement vise à retirer du projet de loi la disposition prévoyant l'inscription automatique des conjoints, concubins ou partenaires PACS sur la liste des demandeurs d'emploi lorsque leur partenaire demande le RSA. L'auteur argue que l'inscription automatique rompt avec le principe du consentement volontaire à la demande d'emploi (fondé sur l'article L.5411-1 du code du travail qui exige une demande volontaire) et ignore la situation personnelle de chaque personne. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a tranché en faveur d'une obligation d'inscription des membres du foyer : il accepte de subordonner la liberté du conjoint à l'orientation du ménage vers l'emploi, mettant l'activation du marché du travail au-dessus du respect des libertés individuelles. Cela montre une intention sous-jacente de traiter le ménage comme une unité économique, non comme des individus distincts.
Exposé sommaire
Le projet de loi vise à ce qu’une personne qui ferait valoir ses droits au RSA soit automatiquement inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi. Cette mesure nous interroge à plusieurs égards mais il nous semble encore plus problématique que soit également inscrits automatiquement le conjoint de la personne, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
L’article L.5411-1 du code du travail dispose qu’“à la qualité de demandeur d’emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de Pôle Emploi”. L’article R5411-9 du même code précise en outre qu’“est considérée comme immédiatement disponible pour occuper un emploi [...] la personne [...] dont la situation personnelle lui permet d’occuper sans délai un emploi”. C’est d’ailleurs sur cet engagement des personnes à être disponible pour occuper un emploi que sont fondées les sanctions si la personne refuse des propositions d’emploi.
Les dispositions de l’article 1er nous inquiètent car elles rompent avec la recherche d’emploi pensée comme un acte volontaire d’une personne consciente des engagements qu’elle prend et des risques en cas de manquements. L’automaticité de l’inscription va en outre à l’encontre de l’attention qui devrait être portée à la situation personnelle de chaque personne.
Ces éléments nous amènent à être critique vis-à-vis de l’inscription automatique de la personne faisant valoir ses droits au RSA mais l’inscription également de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité nous semble encore plus problématique et c’est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement. Cette disposition nous semble aller encore davantage à l’encontre du respect des personnes et des libertés fondamentales.
Rappelons également que beaucoup de personnes contribuent à la société par un travail, parfois dur, qui n’est pas réalisé dans le cadre d’un emploi et qui mériterait pourtant d’être davantage reconnu et valorisé par notre société ; c’est le cas par exemple des personnes qui font le choix de se consacrer à leur famille et à l’éducation des enfants ou de s’occuper d’un proche malade.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).