Amendement n° 959
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 33, insérer les sept alinéas suivants :
« V. – Les agents départementaux désignés à cette fin par le président du conseil départemental sont habilités à échanger tous renseignements et tous documents utiles à l’accomplissement des missions de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale énumérées à l’article L. 114‑16‑2 avec l’État et les organismes de protection sociale mentionnés à l’article L. 114‑16‑3, ainsi qu’au recouvrement des cotisations et contributions dues et des prestations sociales versées indûment. »
« I bis . – La section 2 du chapitre 4 ter du titre I du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 114‑16‑1, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , des collectivités territoriales » ;
« 2° L’article L. 114‑16‑3 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les agents mentionnés à l’article L. 133‑2 du code de l’action sociale et des familles. » ;
3° Après le 4° de l’article L. 114‑19, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Aux agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 133‑2 du code de l’action sociale et des familles. » ;
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Inclut les agents des collectivités dans le partage de données pour lutter contre la fraude, face au risque de surveillance accrue.
Intention : Renforcer les pouvoirs de contrôle des collectivités territoriales en leur donnant accès à des données de sécurité sociale, au risque d'élargir le champ de la surveillance administrative.
L'amendement visait à élargir le périmètre des acteurs autorisés à échanger des informations confidentielles pour la détection des fraudes sociales. En proposant d'intégrer les agents des collectivités territoriales aux côtés de l'État et des organismes de protection sociale, l'auteur cherchait à briser les silos administratifs. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une distinction stricte entre les missions de protection sociale (centralisées ou gérées par les organismes de sécurité sociale) et les missions d'accompagnement local, refusant ainsi d'étendre le droit de partage de données sensibles aux échelons territoriaux pour la lutte contre la fraude.
Exposé sommaire
En proposant d’ajouter les agents des collectivités territoriales à ceux de l’Etat et des organismes de protection sociale à la liste des personnes habilités à s'échanger tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement des missions de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale prévue au sein du code de la sécurité sociale, cet amendement, qui s’inscrit dans le prolongement des préoccupations du législateur liées au contrôle des engagements des demandeurs d’emploi pour limiter les cas de fraude aux prestations qui en émanent, propose d’améliorer la coopération interne entre les différents acteurs de la politique d’accompagnement des demandeurs d’emploi afin de renforcer l’efficacité des contrôles et pour mieux lutter contre la fraude aux prestations sociales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).