Amendement n° 943
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« Le comité départemental de l'insertion et de l'emploi est composé de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau départemental. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :
« Le comité local de l'insertion et de l'emploi est composé de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives présentes dans les limites géographiques arrêtés au présent 3°. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose la présence des syndicats et du patronat dans les comités locaux d'emploi, face au risque d'un pouvoir décisionnel purement administratif.
Intention : Verrouiller le caractère paritaire des instances locales pour empêcher une gestion purement technocratique de l'emploi par décret.
L'amendement cherche à empêcher que le décret d'application ne vide de sa substance la dimension paritaire de l'insertion et de l'emploi. En proposant d'inscrire directement dans la loi la présence des organisations sociales et patronales, l'auteur tente de verrouiller la composition de ces instances avant que le pouvoir réglementaire ne puisse décider seul de leur structure. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de conserver une marge de manœuvre discrétionnaire pour le gouvernement, privilégiant une gestion administrative et centralisée de l'organisation de ces comités plutôt qu'un cadre paritaire strictement encadré par la loi.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer la présence des organisations syndicales et patronales au sein des comités locaux et départementaux de l'insertion et de l'emploi puisque la composition, les modalités d’organisation et de fonctionnement de ces comités sont renvoyés à un décret.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).