Amendement n° 942
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accessibilité des solutions d’accueil du jeune enfant dans les zones rurales et les zones périurbaines. Il formule des préconisations pour rétablir l’égalité territoriale d’accès à ces solutions.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport parlementaire sur le manque de solutions d'accueil de la petite enfance en zones rurales et périurbaines.
Intention : Forcer l'État à documenter et à assumer politiquement la responsabilité des déserts de garde d'enfants pour transformer un problème social en enjeu de politique territoriale.
L'amendement tente d'imposer une obligation de réflexion législative sur une fracture territoriale spécifique : l'accès aux modes de garde. En proposant un rapport plutôt qu'une mesure budgétaire directe (pour contourner l'article 40), l'auteur cherche à forcer le Gouvernement à reconnaître officiellement que la politique de la petite enfance est actuellement inégalitaire selon la géographie. Le rejet de cet amendement d'appel suggère que le législateur refuse d'élargir le champ de la loi à une problématique de politique publique transversale (aménagement du territoire et emploi) qui n'est pas l'objet direct du texte en discussion.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur le manque de solutions d’accueil du jeune enfant dans les zones rurales et les zones périurbaines.
Dans certaines de ces zones, le manque de solutions d’accueil conduit les familles à réaliser de longs et coûteux déplacements quand ils trouvent une solution éloignée ou à demander une solidarité familiale.
Ce manque de solutions brise la promesse républicaine, et freine l’accès à l’emploi des populations concernées.
Il convient donc de réduire ces inégalités.
Contraint par l’article 40 de la Constitution, nous proposons ici la remise d’un rapport au Parlement faisant des préconisations concrètes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).