Amendement n° 937
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le réseau prévu au I a pour mission de lutter contre le non-recours aux droits, aux prestations sociales et à l’accompagnement, ainsi que de repérer les personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, il participe à la coordination de campagnes d’information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau territorial. »
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Intègre la lutte contre le non-recours aux droits comme mission du réseau de l'emploi, face à une loi centrée sur le contrôle.
Intention : Transformer la mission du réseau de l'emploi d'un organe de gestion de la demande de travail en un organe de veille sociale pour réduire la précarité liée au non-recours.
L'amendement tente de déplacer le curseur de la loi : d'une logique de sanction et de contrôle des bénéficiaires, vers une logique de responsabilité de l'État et des acteurs de l'insertion dans l'accès aux droits. En proposant de confier au futur réseau une mission de repérage et de coordination de l'information, l'auteur cherche à transformer l'outil de l'emploi en un outil de protection sociale active. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche répressive et de contrôle de la conformité plutôt qu'une approche de lutte contre l'exclusion par l'accès automatique aux prestations.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à confier au futur réseau des acteurs de l'insertion et de l'emploi une mission de lutte contre le non recours aux droits, aux prestations sociales et à l'accompagnement. Cette mission prend aussi la forme d'une action de repérage des publics les plus éloignés de l'emploi (que le présent projet de loi confie à des organismes publics ou privés au sein de l'article 6 sans grande précision)
A ce titre, le réseau participe notamment à la coordination de campagnes d'information auprès de tous les acteurs du réseau, à destination de ces publics. Par ailleurs, il diffuse auprès de tous les acteurs du réseau les bonnes pratiques mises en oeuvre au niveau territorial, sur la base notamment des expérimentations en cours si celles-ci s'avèrent concluantes.
Le texte insiste beaucoup sur les devoirs, les contrôles, et les sanctions ; et moins la question du non-recours. Pôle emploi sera chargé d’une mission de lutte contre le non-recours ; mais qu’en est-il du non-recours au RSA (qui s’élève à 30%) ? L’expérimentation « territoires zéro non-recours » vient seulement d’être lancée dans 39 territoires. Et le chantier de la « solidarité à la source » ne semble pas avancer, il s’agissait pourtant d’un engagement de la campagne d’E. Macron. La présentation du « Pacte des solidarités » qui n’a cessé d’être repoussée, fait l'impasse sur ce sujet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).