Amendement n° 936
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante :
« Ce registre des sanctions en cas de manquements aux règles conventionnelles est défini nationalement et exhaustivement dans le cadre de règles publiques et opposables par les organismes débiteurs de prestations familiales ».
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Impose la publicité nationale des sanctions pour non-respect des subventions afin d'éviter les disparités locales.
Intention : Sanctionner par la réputation pour neutraliser les inégalités de traitement territoriales et renforcer la transparence envers les fonds publics.
L'amendement visait à transformer un régime de sanctions potentiellement discrétionnaire ou local en un système de 'naming and shaming' national et uniforme. En proposant un caractère 'exhaustif et opposable', l'auteur cherche à retirer aux autorités locales ou sectorielles leur marge de manœuvre dans l'application des sanctions. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver une certaine souplesse ou une confidentialité dans la gestion des sanctions liées aux subventions, refusant ainsi de créer un registre public qui pourrait stigmatiser certains gestionnaires de manière uniforme sur tout le territoire.
Exposé sommaire
L’amendement propose que le régime de sanction pour non-respect des conventions de subvention d’investissements soit public, national, exhaustif et opposable afin de garantir une homogénéité de traitement quel que soit le département d’implantation, le statut juridique ou le modèle économique du gestionnaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).