Amendement n° 931
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 à 36.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 37, supprimer les mots :
« et de suppression ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« suppression »
le mot :
« suspension ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« ou la suppression ».
Ce que ça change · analyse IA
Refuse de remplacer la « suspension » par la « suppression » du RSA, pour éviter que la perte de l'aide ne devienne définitive.
Intention : Verrouiller la possibilité de récupérer les aides perdues pour transformer la sanction en une peine définitive, protégeant ainsi la capacité de l'État à couper les ressources de manière pérenne plutôt que temporaire.
L'amendement vise à empêcher un glissement sémantique et juridique majeur : passer d'une sanction temporaire (suspension) à une sanction définitive (suppression). L'auteur soutient que l'introduction de la notion de « suppression » — même partielle — transforme une mesure de remobilisation en une sanction de rupture de droits, rendant impossible le recouvrement des sommes pour ceux qui régularisent leur situation. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'intégrer une sanction plus radicale et irréversible dans le dispositif de contrôle du RSA, marquant un durcissement de la logique de sanction au détriment de la logique de rétablissement des droits.
Exposé sommaire
Par cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes, soutenu par les député.es écologiste, il est proposé de s'opposer à à toute modification de la sanction actuelle dite de "suspension" en sanction de "suppression" du RSA.
La sanction de suppression de l’allocation du RSA a toujours été réservée aux cas de fraudes attestées, et non conditionnée au strict respect du contrat d'engagement réciproque. Transformer la suspension en une suppression n'est pas une simple modification terminologique suite à l'introduction d'une sanction dite “intermédiaire” de “suspension remobilisation”.
En substituant au terme de suspension actuellement en vigueur le terme de suppression, l’article empêche tout allocataire ayant régularisé sa situation de recouvrer les sommes antérieurement perdues. En précisant que la suppression peut concerner "tout ou partie" de l'allocation, il contrevient au respect du reste à vivre.
Le renforcement de la répression des plus précaires ne fera qu'aggraver le non recours, la stigmatisation et la situation d'extrême pauvreté de foyers déjà confrontés aux privations, au renoncement aux soins, à la peur permanente de ne pas savoir de quoi sera fait le lendemain. Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l’introduction d’une “suppression” du RSA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).