Amendement n° 930
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« précisant notamment la procédure contradictoire encadrant ces décisions, les délais de recours, l’échelle nationale publique exhaustive et opposable des sanctions pour non-respect des seules obligations législatives ou réglementaires applicables aux établissements contrôlés »
Ce que ça change · analyse IA
Impose des principes de protection pour les crèches face aux contrôles : absence de sanction hors règlement et procédure contradictoire.
Intention : Verrouiller le pouvoir discrétionnaire de l'administration départementale pour protéger les gestionnaires de crèches contre l'arbitraire et l'inégalité de traitement selon les territoires.
L'amendement cherche à encadrer strictement le pouvoir de sanction des autorités départementales en introduisant trois verrous : l'interdiction de sanctionner sur la base de simples recommandations non réglementaires, l'uniformisation des sanctions au niveau national pour éviter l'arbitraire local, et le renforcement du droit à la défense (procédure contradictoire). Son rejet indique que le législateur refuse de limiter la marge de manœuvre des services départementaux et préfère maintenir une flexibilité dans l'application des contrôles, laissant ainsi la porte ouverte à des disparités territoriales et à une interprétation plus large des manquements.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à poser comme des principes législatifs applicables aux contrôles départementaux des crèches : la garantie d’absence de sanction pour non respect de recommandations extra-réglementaires, la création d’une échelle nationale de sanction en lien avec les manquements constatés, sans risque de divergences locales et la certitude d’une procédure contradictoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).