Amendement n° 928
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la création du réseau France Travail pour éviter les doublons avec le service public de l'emploi.
Intention : L'auteur cherche à limiter l'extension de l'appareil administratif de l'emploi en refusant la création d'une nouvelle couche institutionnelle qu'il juge inutile et confuse.
L'auteur de l'amendement conteste la légitimité même de l'article 4 en invoquant un risque de redondance institutionnelle et une confusion terminologique entre l'opérateur 'France Travail' et son 'réseau'. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur ne cherche pas à simplifier l'architecture de l'emploi, mais au contraire à superposer une structure de réseau à l'existant, acceptant ainsi la complexité et le risque de doublon pour assurer le déploiement de nouvelles missions spécifiques au réseau.
Exposé sommaire
L'article prévoit la création d'un réseau France Travail auquel est dévolu des missions qui sont déjà assignées au service public de l'emploi selon les dispositions du chapitre 1er du titre 1er du livre III de la cinquième partie du code du travail. L'article apparaît redondant. De plus, comme les termes "France Travail" renvoient et au réseau, et à l'opérateur, alors l'objet et la portée des actions des membres du réseau ne sont pas compréhensibles. La création du réseau France Travail s'expose à la confusion et à l'inintelligibilité de son projet comme de sa terminologie. Le présent amendement propose en conséquence, de supprimer l'article. Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).