Amendement n° 925
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 29.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer le pouvoir de Pôle Emploi de demander la suspension du RSA pour non-respect des obligations d'accompagnement à l'emploi.
Intention : Garantir que le RSA demeure un droit inconditionnel d'accès à un minimum vital, indépendant des performances ou de la conformité du bénéficiaire aux exigences d'insertion professionnelle.
L'amendement vise à déconnecter le RSA (revenu minimum vital) de ses conditions d'insertion professionnelle en interdisant à Pôle Emploi de demander au département de suspendre la prestation en cas de manquement aux obligations d'engagement comme demandeur d'emploi. La tension porte sur la nature du RSA : une aide inconditionnelle de subsistance ou une allocation liée à l'effort de réinsertion. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur entend maintenir un RSA quasi-conditionnel, où l'accompagnement à l'emploi s'accompagne de sanctions financières en cas de non-respect.
Exposé sommaire
Par cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes, et soutenu par les député.es écologistes, il est proposé de supprimer la possibilité, pour Pôle Emploi, de contrôler les bénéficiaires du RSA et de formuler des sanctions à leur encontre.
Pole Emploi peut ainsi demander au président du conseil départemental de suspendre en tout ou partie le versement du RSA si le bénéficiaire ne respecte pas les obligations de son contrat d’engagement en tant que demandeur d’emploi.
L’opérateur principal d’un service public de l’emploi n’a pas à sanctionner les bénéficiaires d’une prestation d’assistance familiarisée. Le RSA n’est pas une allocation de retour à l’emploi, mais un minimum vital dont le bénéfice devrait être inconditionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).